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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R532-13

Article R532-13

Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la Cour nationale du droit d'asile qui le tient à disposition de ce dernier. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

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