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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R532-10

Article R532-10

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Présentation des recours

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