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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R342-20

Article R342-20

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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