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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R342-4

Article R342-4

La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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