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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R342-2

Article R342-2

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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