Article R142-41
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R142-41
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