Article R721-3-1
Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R721-3-1
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