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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R532-40

Article R532-40

Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 521-6, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

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