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Code des juridictions financières Article L120-3

Article L120-3

Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes

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