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Code des juridictions financières Article R262-28

Article R262-28

Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

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