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Code général de la propriété des personnes publiques. Article R2222-20

Article R2222-20

Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics →

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