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Code général de la propriété des personnes publiques. Article R5141-1

Article R5141-1

En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 5141-17 et R. 5141-18 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

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