Article L122-23
Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Attributions des maires et adjoints →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
