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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L122-30

Article L122-30

L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales. Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les conditions prévues à l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

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