Article L5722-9
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.