Code général des collectivités territoriales Article D2342-6

Article D2342-6

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.