Code général des collectivités territoriales Article R3213-13

Article R3213-13

Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce comptable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.