Article R1511-43-2
Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'entreprise ; 2° Une description de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ; 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.