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Code de procédure civile Article 141

Article 141

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

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