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Code de procédure civile Article 1086

Article 1086

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

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