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Code de procédure civile Article 1087

Article 1087

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

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