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Code de procédure civile Article 1134

Article 1134

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

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