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Code de procédure civile Article 1133

Article 1133

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention. En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce. Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention. L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

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