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Code de procédure civile Article 1257

Article 1257

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

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