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Code de procédure civile Article 1255

Article 1255

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

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