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Code de procédure civile Article 1237

Article 1237

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.

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