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Code de procédure civile Article 1235

Article 1235

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

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