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Code de procédure civile Article 1234-2

Article 1234-2

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

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