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Code de procédure civile Article 1200-1

Article 1200-1

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : L'assistance éducative

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