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Code de procédure civile Article 1200-10

Article 1200-10

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations. Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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