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Code de procédure civile Article 1200-5

Article 1200-5

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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