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Code de procédure civile Article 1223-1

Article 1223-1

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

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