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Code de procédure civile Article 1230

Article 1230

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas. En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 6 : Les notifications

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