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Code de procédure civile Article 1209

Article 1209

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

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