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Code de procédure civile Article 1131

Article 1131

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

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