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Code de procédure civile Article 1216-2

Article 1216-2

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies : - la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ; - la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ; - l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

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