熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de procédure civile Article 1055-10

Article 1055-10

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.