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Code de procédure pénale Article D49-19

Article D49-19

Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 ou une note de recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20, soit statue conformément aux dispositions de l'article 712-9.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

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