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Code de procédure pénale Article R15-16

Article R15-16

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 →

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