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Code de procédure pénale Article R15-33-3

Article R15-33-3

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique. Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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