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Code de procédure pénale Article R15-33-20

Article R15-33-20

Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités →

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