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Code de procédure pénale Article R15-33-23

Article R15-33-23

L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence. Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions. Il l'informe régulièrement de son activité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

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