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Code de procédure pénale Article R15-33-29-8

Article R15-33-29-8

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen. Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
 

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