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Code de procédure pénale Article D49-42-1

Article D49-42-1

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel

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