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Code de procédure pénale Article D232

Article D232

Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 134-3 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions générales

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