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Code de procédure pénale Article D49-1-1

Article D49-1-1

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

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