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Code de procédure pénale Article R15-31

Article R15-31

Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

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