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Code de procédure pénale Article R15-33-10

Article R15-33-10

Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire →

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