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Code de procédure pénale Article R15-33-29-37

Article R15-33-29-37

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête. Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

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