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Code de l'organisation judiciaire Article L215-5

Article L215-5

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle →

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